Droit civil · Procédure
Acte ampliatif
angl. Amplifying deed
Définition
Acte qui complète, précise ou développe un acte antérieur sans nécessairement le remplacer. Il élargit ou clarifie le contenu juridique initial.
Exemple
« Un acte ampliatif précise l’assiette d’une servitude déjà constituée. »
En pratique
Contrôler la cohérence avec l’acte initial et les formalités de publicité.
À ne pas confondre
Distinct de l’acte modificatif qui change substantiellement les obligations.
Termes liés
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