Droit civil · Procédure
Acte interruptif de prescription
angl. Act interrupting limitation
Définition
Acte qui interrompt le délai de prescription et fait courir un nouveau délai, sous réserve des règles propres à la prescription concernée. Il peut s’agir notamment d’une demande en justice, d’une reconnaissance par le débiteur ou d’un acte d’exécution forcée.
En pratique
Dater et qualifier l’acte interruptif ; conserver la preuve de notification.
À ne pas confondre
Interruptif ≠ suspensif : l’interruption remet le compteur à zéro.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en A →