Cabinet GasimovAvocat au Barreau de StrasbourgDemander une consultation
Menu

Affaires et sociétés

Filiale

angl. Subsidiary

Définition

Société contrôlée par une société mère qui détient une participation majoritaire ou le pouvoir de direction.

En clair : Une société contrôlée par une autre société, dite société mère.

Exemple

« La filiale française est détenue à 100 % par la holding. »

En pratique

Surveiller conventions réglementées et consolidation.

À ne pas confondre

Distinct de la succursale, sans personnalité morale distincte.

Pour aller plus loin

Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en F →