Droit de la famille · Droit civil
Dévolution du nom de famille
angl. Transmission of family name
Définition
Règles fixant le nom de famille transmis à l'enfant (nom du père, de la mère, double nom) lors de la déclaration de naissance ou d'une reconnaissance. Des changements ultérieurs restent possibles sous conditions.
En clair : Comment se choisit et se transmet le nom de famille d'un enfant.
En pratique
Le choix déclaré à la naissance est en principe définitif pour cet enfant, sauf procédures de changement.
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