Étrangers et asile · Droit civil
Droit du sang
angl. Jus sanguinis
Définition
Principe d’attribution de la nationalité en raison de la filiation, indépendamment du lieu de naissance, dans les conditions du code civil.
En pratique
Établir la filiation et la nationalité du parent ; anticiper preuve d’état civil.
À ne pas confondre
Ne dispense pas toujours des formalités de preuve ou de déclaration dans certains cas.
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