Droit de la famille · Étrangers et asile · Droit pénal
Reconnaissance frauduleuse de paternité
angl. Fraudulent acknowledgment of paternity
Définition
Reconnaissance d’enfant effectuée dans le but principal d’obtenir un avantage en matière de séjour ou de nationalité, en méconnaissance de la vérité biologique ou de la réalité du lien. Elle peut entraîner des sanctions civiles et pénales.
En clair : Reconnaître un enfant seulement pour obtenir des papiers peut être sanctionné.
Exemple
« Le parquet engage une action en contestation de reconnaissance jugée frauduleuse. »
Termes liés
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