Présomption de paternité

Définition

Présomption légale rattachant dans certaines conditions l’enfant conçu ou né pendant le mariage au mari de la mère. La présomption de paternité permet d’établir automatiquement la filiation paternelle dans les situations prévues par le Code civil.

Termes liés

• Filiation
• Action en recherche de paternité
• Reconnaissance de paternité
• Acceptation à concurrence de l’actif net
• Acceptation pure et simple

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code civilLégifrance ↗ (nouvel onglet)