Action en contestation de paternité
angl. Action to contest paternity
Définition
Action visant à remettre en cause un lien de filiation paternelle établi, dans les cas et délais légaux. Elle peut être exercée par certaines personnes selon le mode d’établissement de la filiation.
Exemple
« Le mari conteste la paternité de l’enfant né pendant le mariage dans le délai légal. »
En pratique
Les délais sont stricts ; l’expertise biologique est souvent centrale.
À ne pas confondre
Distincte de l’action en recherche de paternité, qui vise à établir le lien.
Termes liés
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