Droit de la famille · Droit civil
PMA
angl. Medically assisted reproduction
Définition
Procréation médicalement assistée, appelée aussi assistance médicale à la procréation (AMP). Elle regroupe des techniques comme l’insémination artificielle et la fécondation in vitro. Dans les conditions prévues par le code de la santé publique, elle est accessible aux couples composés d’un homme et d’une femme et, depuis 2021, aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Les règles de filiation dépendent notamment du recours à un tiers donneur.
En clair : L’aide médicale pour avoir un enfant (insémination, fécondation in vitro), ouverte depuis 2021 aux couples de femmes et aux femmes seules.
Textes de référence
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