Action en recherche de paternité
angl. Action to establish paternity
Définition
Action en justice qui tend à faire établir judiciairement la paternité d’un homme à l’égard d’un enfant, lorsque la filiation paternelle n’est établie ni par la présomption de paternité, ni par la reconnaissance, ni par la possession d’état (Code civil, art. 327). Elle est réservée à l’enfant : pendant sa minorité, le parent à l’égard duquel la filiation est établie l’exerce seul, puis l’enfant dispose de dix ans à compter de sa majorité. La preuve se fait par tous moyens, l’expertise biologique étant de droit sauf motif légitime de ne pas y procéder.
En clair : Une action en justice pour faire établir la paternité d’un homme qui n’a pas reconnu l’enfant.
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