Droit de la famille · Droit civil
Reconnaissance anticipée
angl. Prenatal acknowledgement
Définition
Reconnaissance d’un enfant faite avant sa naissance, par déclaration devant un officier de l’état civil de n’importe quelle mairie. Elle établit la filiation dès la naissance, ce qui est particulièrement utile pour un père non marié avec la mère. L’officier de l’état civil peut saisir le procureur s’il existe des indices sérieux de reconnaissance frauduleuse.
En clair : La reconnaissance d’un enfant en mairie avant sa naissance, qui établit le lien de filiation dès sa venue au monde.
Exemple
« Un couple non marié se rend en mairie pendant la grossesse pour que le père reconnaisse l’enfant à naître. »
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