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Droit de la famille · Droit médical

Don de gamètes

angl. Gamete donation

Définition

Don de spermatozoïdes ou d'ovocytes encadré par le droit de la bioéthique : gratuité, consentement, anonymat aménagé et droit d'accès aux origines pour les personnes conçues par AMP. Il alimente les parcours de PMA pour couples et femmes seules.

En clair : Donner ovules ou spermatozoïdes pour aider une autre personne à concevoir, sous règles strictes.

En pratique

Le donneur ne peut pas établir de lien de filiation ; l'enfant peut demander l'accès à ses origines.

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