Dépôt de marque

Définition

Demande d’enregistrement d’une marque auprès de l’office compétent. Le dépôt fixe la date de priorité. L’examen porte sur les motifs absolus, puis sur d’éventuelles oppositions.

En clair : La démarche pour enregistrer une marque auprès de l’office compétent, afin d’en obtenir la protection.

Exemple

« Une créatrice dépose le nom de sa boutique auprès de l’INPI avant d’ouvrir son site. »

Termes liés

• Atteinte à la marque
• Disponibilité de la marque
• Distinctivité de la marque
• Marque collective

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code de la propriété intellectuelleLégifrance ↗ (nouvel onglet)