Droit civil · Droit des obligations
Congé bail
angl. Leave Lease
Définition
Acte par lequel le bailleur ou le locataire met fin au bail à son échéance ou dans les conditions prévues. Formalisme et motifs strictement encadrés en matière d’habitation et de bail commercial.
En clair : La lettre par laquelle le bailleur ou le locataire met fin au bail, en respectant les délais et formes prévus.
Exemple
« Une locataire envoie son congé par lettre recommandée avec un préavis d’un mois en zone tendue. »
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