Droit administratif · Procédure
Recours pour excès de pouvoir
angl. Action for annulment of an administrative act
Définition
Recours contentieux tendant à l’annulation d’un acte administratif unilatéral pour illégalité (incompétence, vice de forme ou de procédure, violation de la loi, détournement de pouvoir).
En clair : Demander au juge d’annuler une décision de l’administration parce qu’elle est illégale.
Exemple
« Un administré demande au juge administratif d’annuler une décision administrative qu’il estime illégale. »
En pratique
Respecter le délai (souvent deux mois), joindre la décision, articuler les moyens de légalité.
À ne pas confondre
À distinguer du recours de pleine juridiction.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en R →