Procédure · Droit civil · Droit administratif · Droit pénal
Computation des délais
angl. Computation of time limits
Définition
Ensemble des règles permettant de calculer un délai de procédure : point de départ, unité de calcul, expiration et éventuelle prorogation lorsque l’échéance tombe un jour non ouvrable.
En pratique
Toujours vérifier jour franc / calendaire et le sort du weekend ou jour férié.
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