Procédure · Droit civil · Droit administratif
Délai franc
angl. Clear-day time limit
Définition
Délai dont le calcul exclut le jour de l’événement qui le fait courir et le jour de son échéance. Lorsque le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, les règles applicables peuvent prévoir un report au premier jour ouvrable suivant. Tous les délais de procédure ne sont pas des délais francs.
En clair : Pour compter un délai franc, on exclut le jour du départ et celui de l’échéance. Il faut aussi vérifier les règles de report lorsque l’échéance tombe un jour non ouvrable.
Textes de référence
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