Droit administratif · Procédure
Délai raisonnable de recours
angl. Reasonable time limit for appeals
Définition
Principe issu de la jurisprudence du Conseil d’État selon lequel une décision administrative individuelle notifiée sans mention des voies et délais de recours ne peut pas être contestée indéfiniment : le recours doit être exercé dans un délai raisonnable, en principe d’un an à compter de la notification ou de la connaissance de la décision, sauf circonstances particulières.
En clair : Limite de temps au-delà de laquelle une décision administrative individuelle ne peut plus être contestée, même si sa notification n’indiquait pas les voies et délais de recours. Ce délai est en principe d’un an à compter de la notification ou de la connaissance de la décision, sauf circonstances particulières.
Textes de référence
Exemple
« Un requérant qui conteste en 2026 une décision reçue en 2023 sans mention des délais voit son recours rejeté comme tardif. »
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