Décision implicite de rejet

Définition

Décision née du silence gardé par l’administration saisie d’une demande, valant rejet à l’expiration du délai légal. Elle ouvre en principe le délai de recours contentieux.

En clair : Pas de réponse dans le délai = refus, selon la loi. On peut alors souvent saisir le juge.

En pratique

Prouver la date de saisine ; calculer précisément le point de départ du délai de recours.

Termes liés

• Délai de recours
• Excès de pouvoir
• Intérêt à agir
• OQTF
• Recours gracieux
• Recours pour excès de pouvoir
• Délai de deux mois (recours administratif)
• Règle de la décision préalable
• Décision implicite d’acceptation
• Silence de l’administration
• Délai de recours contentieux

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)