Procédure · Droit administratif · Nouvelles technologies
Notification électronique des actes
angl. Electronic service of process
Définition
Mode de notification d’une décision administrative ou d’un acte de procédure par voie électronique, lorsque le destinataire y a consenti ou qu’un téléservice l’impose (ANEF, tribunaux numériques). Elle fait courir les délais de recours à compter de la date d’accusé de réception électronique, sous réserve des règles propres à chaque contentieux.
En clair : Recevoir une décision ou un acte de justice par internet, ce qui fait démarrer les délais de recours.
En pratique
Surveillez la messagerie liée à votre compte ANEF ou Télérecours : le délai part souvent de l’ouverture ou de l’AR électronique.
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