QPC

Définition

Question prioritaire de constitutionnalité : moyen tiré de la non-conformité d’une disposition législative aux droits et libertés que la Constitution garantit, transmis au Conseil constitutionnel après filtres.

En clair : Question posée au Conseil constitutionnel sur la conformité d’une loi aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Termes liés

• Contrôle de conventionalité
• Base légale
• Réserve d’interprétation
• Question prioritaire de constitutionnalité
• Objectif de valeur constitutionnelle
• Contrôle a posteriori de constitutionnalité
• Conseil constitutionnel
• Question prioritaire de constitutionnalité (pratique)