Droit administratif · Procédure
Décision faisant grief
angl. Decision adversely affecting rights (justiciable act)
Définition
Acte produisant des effets juridiques à l’égard des administrés et susceptible, à ce titre, de recours pour excès de pouvoir. Les actes préparatoires, confirmatifs ou de pure information sont en principe exclus.
En clair : Une décision qui change vraiment votre situation juridique — et que vous pouvez donc contester.
À ne pas confondre
Une lettre d’information ou un simple projet n’est en principe pas une décision faisant grief.
Termes liés
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