Conseil de discipline

Définition

Instance consultative avant certaines sanctions. Le conseil de discipline entend l’agent et émet un avis. L’autorité investie du pouvoir disciplinaire statue ensuite.

Termes liés

• Discipline de la fonction publique
• Agent contractuel de droit public
• Agent contractuel public
• Avancement d’échelon
• Avancement de grade

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code général de la fonction publiqueLégifrance ↗ (nouvel onglet)