Droit administratif · Procédure
Pourvoi en cassation administratif
angl. Appeal on points of law to the Conseil d'État
Définition
Voie de recours ouverte devant le Conseil d’État contre certaines décisions des cours administratives d’appel (et d’autres décisions dans les cas prévus). Le pourvoi porte en principe sur le droit ; il n’est pas un troisième degré de fait.
En clair : Après la cour administrative d’appel, on peut parfois saisir le Conseil d’État pour faire contrôler le droit — pas pour refaire tout le procès sur les faits.
En pratique
Ministère d’avocat en principe obligatoire ; délais et formalisme stricts ; cibler les moyens de cassation.
À ne pas confondre
Ne confondez pas avec l’appel : le pourvoi ne réexamine pas librement le fond.
Termes liés
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