Droit administratif · Procédure
Exécution des jugements administratifs
angl. Enforcement of administrative judgments
Définition
Mécanismes permettant d’obtenir l’application d’une décision du juge administratif, notamment les injonctions et les astreintes. Pour certaines condamnations pécuniaires non exécutées, le bénéficiaire peut demander le paiement au comptable public ou solliciter un mandatement d’office, selon la personne publique condamnée.
En clair : Moyens pour forcer l’administration à appliquer un jugement (injonction, astreinte…).
Textes de référence
Exemple
« Après annulation, le requérant demande une injonction sous astreinte pour l’exécution du jugement administratif. »
En pratique
Solliciter injonction et astreinte dès les conclusions si l’inertie est prévisible.
À ne pas confondre
Exécution administrative ≠ voies d’exécution civiles de droit privé sur l’État sans texte.
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