Conseil d’enquête

Définition

Formation interne chargée d’établir des faits intéressant la discipline ou le service, distincte du tribunal. Ses conclusions n’ont pas l’autorité d’un jugement ; elles peuvent fonder une sanction ou un dossier pénal.

Termes liés

• Sanction du conseil de discipline
• Autorisation de port d’arme
• Code de la défense
• Commission des recours des militaires