Compétence internationale

Définition

Aptitude d’une juridiction d’un État à connaître d’un litige présentant un élément d’extranéité. Elle se détermine par les règlements européens, les conventions et, à défaut, les règles internes de droit international privé.

Termes liés

• Droit international privé
• Clause attributive de compétence internationale
• Chambre de la Cour internationale de Justice
• Commission rogatoire internationale
• Compétence
• Long-arm statute
• Minimum contacts
• Tag jurisdiction
• Personal jurisdiction
• Quasi in rem jurisdiction