Procédure · Droit administratif · Droit international
Compétence
angl. Jurisdiction / competence
Définition
Aptitude légale d’une juridiction ou d’une autorité à connaître d’une affaire (compétence d’attribution, territoriale, internationale).
En clair : Le pouvoir d’un tribunal de juger une affaire, selon la matière et le lieu.
Exemple
« L’exception d’incompétence est soulevée in limine litis. »
En pratique
Vérifier attribution et territorialité avant d’assigner ; anticiper les clauses attributives.
À ne pas confondre
La compétence n’est pas la recevabilité : une juridiction compétente peut juger irrecevable.
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