Conflit de lois
angl. Conflict of laws
Définition
Un conflit de lois apparaît lorsqu'une situation privée internationale est susceptible de relever de plusieurs droits nationaux. Les règles de conflit désignent la loi applicable à la question concernée.
Exemple
« Une vente internationale conduit à rechercher quel droit national régit les obligations des parties. »
En pratique
Une même situation peut poser plusieurs questions soumises à des rattachements différents.
À ne pas confondre
À distinguer d'un conflit de juridictions portant sur le tribunal compétent.
Termes liés
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