Droit américain · Procédure
Personal jurisdiction
angl. Personal jurisdiction
Définition
En droit américain, pouvoir d’une juridiction de statuer à l’égard d’un défendeur déterminé. Pour les juridictions des États, la clause de due process du quatorzième amendement exige que le défendeur ait avec l’État du for des « contacts minimaux » tels que le procès ne heurte pas les notions traditionnelles de loyauté et de justice (International Shoe Co. v. Washington). On distingue la compétence générale, lorsque le défendeur est « chez lui » dans l’État, et la compétence spécifique, limitée aux demandes liées à ses activités dans l’État (Ford Motor Co. v. Montana Eighth Judicial District Court, 2021).
En clair : Un tribunal américain ne peut juger une personne que si elle a des liens suffisants avec l’État où il siège.
Textes de référence
Termes liés
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