Droit américain · Procédure · Droit constitutionnel
Minimum contacts
angl. Minimum contacts
Définition
En droit américain, critère constitutionnel issu de l’arrêt International Shoe Co. v. Washington (1945) : un tribunal ne peut exercer sa compétence personnelle sur un défendeur que si celui-ci entretient avec l’État du for des liens minimaux tels que le procès ne heurte pas les notions traditionnelles de loyauté et de justice substantielle (fair play and substantial justice). Pour la compétence spéciale, la demande doit en outre naître de ces contacts ou s’y rattacher (Ford Motor Co. v. Montana Eighth Judicial District Court, 592 U.S. 351 (2021)).
En clair : Un tribunal américain ne peut juger une personne ou une entreprise que si elle a des liens suffisants avec son État.
Textes de référence
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