Commission rogatoire internationale

Définition

Acte par lequel une autorité judiciaire charge une autorité étrangère d’accomplir des actes d’enquête (auditions, perquisitions, saisies). Encadrée par conventions et droit de l’UE (décision d’enquête européenne).

En clair : Acte par lequel une autorité judiciaire charge une autorité étrangère d’accomplir des actes d’enquête (auditions, perquisitions, saisies).

Termes liés

• Entraide judiciaire
• Extradition
• Mandat d’arrêt européen
• Instruction sur commission rogatoire internationale

Pour aller plus loin

• Cour européenne des droits de l’homme — Conventionechr.coe.int ↗ (nouvel onglet)