Procédure
Compétence exclusive
angl. Exclusive jurisdiction
Définition
Règle réservant une catégorie de litiges à une juridiction déterminée, sans laisser aux parties la possibilité d’en choisir une autre. Son champ dépend des règles internes, européennes ou internationales applicables.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →