Droit américain · Procédure
Tag jurisdiction
angl. Tag / transient jurisdiction
Définition
En procédure américaine, compétence personnelle qu’un tribunal d’un État acquiert sur une personne physique non résidente par la seule remise de l’acte introductif d’instance pendant sa présence, même passagère, sur le territoire de cet État, pour un litige sans lien avec ses activités dans cet État. Dans Burnham v. Superior Court (1990), la Cour suprême a jugé, à l’unanimité quant au dispositif mais sans majorité sur les motifs, que cette règle traditionnelle est compatible avec la clause de due process du quatorzième amendement.
En clair : Un tribunal américain peut juger quelqu’un à qui l’on a remis l’assignation pendant qu’il était dans l’État.
Textes de référence
Termes liés
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