Droit américain · Procédure
Long-arm statute
angl. Long-arm statute
Définition
En droit américain, loi d’un État qui fixe les cas dans lesquels ses tribunaux peuvent exercer leur compétence personnelle (personal jurisdiction) sur un défendeur établi hors de son territoire. Certaines, comme celle de la Californie, l’étendent jusqu’aux limites permises par la Constitution fédérale. Les tribunaux fédéraux s’y rattachent en règle générale : la signification d’une assignation fonde leur compétence sur le défendeur soumis à la compétence des juridictions de l’État où ils siègent (Fed. R. Civ. P. 4(k)(1)(A) ; Daimler AG v. Bauman, 571 U.S. 117 (2014)).
En clair : La loi d’un État américain qui permet à ses juges d’atteindre une personne ou une société installée ailleurs.
Textes de référence
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