Procédure
Compétence juridictionnelle
angl. Jurisdiction
Définition
La compétence juridictionnelle détermine la juridiction légalement habilitée à connaître d’un litige selon notamment la matière, le territoire, le montant ou la qualité des parties.
En clair : La règle qui désigne le tribunal autorisé à juger une affaire.
Exemple
« Un litige prud’homal ne relève pas de la même juridiction qu’un litige commercial. »
En pratique
Une erreur de juridiction peut entraîner une contestation de compétence.
À ne pas confondre
À distinguer de la compétence professionnelle d’un juriste.
Termes liés
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