Clause attributive de juridiction
angl. Choice-of-court clause
Définition
Une clause attributive de juridiction désigne le ou les tribunaux appelés à connaître des litiges d'une relation juridique. Sa validité et sa portée dépendent du contexte interne ou international et des protections applicables.
Exemple
« Deux entreprises désignent les tribunaux d'un État membre pour les litiges nés de leur contrat. »
En pratique
Un choix de tribunal ne vaut pas, à lui seul, choix de la loi applicable.
À ne pas confondre
À distinguer d'une clause compromissoire qui confie le litige à des arbitres.
Termes liés
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