Loi applicable
angl. Applicable law / governing law
Définition
La loi applicable est le droit désigné pour régir une question juridique, notamment par une règle de conflit ou par un choix des parties admis par celle-ci. Elle n'est pas nécessairement celle du juge saisi.
Exemple
« Un contrat international peut être soumis à une loi choisie par les parties, sous réserve des limites applicables. »
En pratique
Les dispositions impératives et la protection de certaines parties peuvent limiter la liberté de choix.
À ne pas confondre
À distinguer de la juridiction compétente.
Termes liés
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