Droit américain · Procédure
Quasi in rem jurisdiction
angl. Quasi in rem jurisdiction
Définition
En procédure américaine, compétence d’une juridiction fondée sur la présence, dans son ressort, d’un bien appartenant au défendeur, même lorsqu’elle ne peut exercer de compétence personnelle à son égard ; la décision n’affecte que les droits du défendeur nommé sur ce bien. Dans une première forme, le demandeur fait valoir un droit préexistant sur le bien ; dans une seconde, il fait saisir le bien pour obtenir paiement d’une créance sans rapport avec lui, ce que Shaffer v. Heitner (1977), en soumettant toute compétence des juridictions des États aux exigences d’International Shoe, réserve à des situations particulières.
En clair : Un tribunal américain peut statuer sur un bien situé dans son ressort même s’il ne peut pas juger son propriétaire.
Textes de référence
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