Étrangers et asile · Droit administratif · Procédure
CNDA
angl. National Asylum Court
Définition
Cour nationale du droit d’asile. Juridiction administrative spécialisée qui statue en premier et dernier ressort sur les recours formés contre les décisions de l’OFPRA (rejet de demande d’asile, retrait, etc.). Ses décisions peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.
En clair : La juridiction qui juge les recours contre les décisions de l’OFPRA en matière d’asile.
Exemple
« Après un rejet de l’OFPRA, le demandeur forme un recours devant la CNDA dans le délai imparti. »
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