Étrangers et asile · Procédure
Recours CNDA
angl. Appeal to the National Asylum Court
Définition
Recours contentieux contre une décision de l'OFPRA devant la Cour nationale du droit d'asile, juge de plein contentieux de l'asile.
Exemple
« Le recours CNDA a été formé dans le délai d'un mois suivant la notification OFPRA. »
En pratique
Respecter le délai, joindre pièces et récit ; solliciter l'aide juridictionnelle le cas échéant.
À ne pas confondre
Ce n'est pas un recours devant le tribunal administratif de droit commun.
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