Droit administratif · Étrangers et asile
Cour nationale du droit d’asile
angl. National Court of Asylum
Définition
Juridiction administrative spécialisée qui juge les recours prévus par la loi contre les décisions de l’OFPRA en matière d’asile. Depuis la réforme de 2024, elle statue en principe à juge unique, avec possibilité de renvoi en formation collégiale lorsqu’une question le justifie. Cette formation comprend notamment un assesseur désigné sur proposition du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés.
En clair : La juridiction qui juge les recours contre les décisions de l’OFPRA sur l’asile.
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