Étrangers et asile · Droit administratif
Attestation de demande d’asile
angl. Asylum application certificate
Définition
Document provisoire délivré après l’enregistrement d’une demande d’asile et mentionnant la procédure applicable. Il justifie la situation du demandeur pendant la période prévue par les textes, sous réserve des règles relatives au droit au maintien. Une attestation existe également pour les demandes relevant d’une procédure de détermination de l’État responsable ; elle ne vaut pas un titre de séjour définitif.
Textes de référence
Exemple
« L'attestation de demande d'asile a été renouvelée dans l'attente de la décision OFPRA. »
En pratique
Surveiller les dates de validité et les convocations.
À ne pas confondre
N'est pas un titre de séjour de longue durée.
Termes liés
Pour aller plus loin
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