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Droit pénal

CNAPS

angl. Private security regulatory council

Définition

Conseil national des activités privées de sécurité. Le CNAPS agrée, contrôle et sanctionne les acteurs de la sécurité privée. Il délivre les cartes professionnelles.

En clair : L’organisme qui délivre les cartes professionnelles des agents de sécurité privée et contrôle la profession.

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