Non-refoulement

Définition

Principe interdisant d’éloigner une personne vers un pays où elle risque la torture, des traitements inhumains ou des persécutions. Il est consacré notamment par la Convention de 1951, l’article 3 de la CEDH et le droit interne.

En clair : L’interdiction de renvoyer une personne vers un pays où elle risque la torture, des traitements inhumains ou des persécutions.

Exemple

« Un demandeur d’asile débouté soutient devant le juge que son renvoi l’exposerait à des mauvais traitements dans son pays. »

Termes liés

• Asile
• OQTF
• Extradition
• Jurisprudence Soering
• Article 3 CEDH
• Mesure provisoire (article 39 du Règlement)
• OFPRA
• CNDA
• Détention d’un demandeur d’asile
• Directive qualification (refonte)

Pour aller plus loin

• Cour européenne des droits de l’homme — Conventionechr.coe.int ↗ (nouvel onglet)