Étrangers et asile · Droit international · CEDH / Convention EDH
Procédure Dublin
angl. Dublin procedure
Définition
Procédure européenne de détermination de l’État responsable d’une demande d’asile, historiquement régie par Dublin III. Depuis le 1er juillet 2026, le règlement (UE) 2024/1351 lui succède, avec des dispositions transitoires pour les demandes antérieures. Le dispositif peut conduire à un transfert, assorti de garanties et de voies de recours.
En clair : Les règles européennes qui désignent le pays chargé d’examiner une demande d’asile ; la personne peut être transférée vers ce pays.
Textes de référence
Exemple
« Un demandeur d’asile dont les empreintes ont été relevées en Italie reçoit une décision de transfert vers ce pays, qu’il conteste devant le tribunal administratif. »
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