Droit anglais · Procédure
Balance of probabilities
angl. Balance of probabilities
Définition
En droit anglais, standard de preuve applicable en matière civile : un fait passé est tenu pour établi si le juge estime, au vu des preuves, qu’il est plus probable qu’il se soit produit que non. La Cour suprême du Royaume-Uni (Re S-B, 2009), reprenant la Chambre des lords (Re B, 2008), rappelle qu’il n’existe qu’un seul standard civil, qui ne s’élève pas avec la gravité de l’allégation. Il s’oppose au standard pénal, qui exige que le jury soit sûr de la culpabilité ; il s’applique aussi lorsque la loi met une preuve à la charge de l’accusé.
En clair : Au civil, il suffit de convaincre le juge anglais que sa version des faits est plus probable que celle de l’adversaire.
Textes de référence
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