Droit civil · Procédure
Admissibilité des modes de preuve
angl. Admissibility of evidence
Définition
Conditions dans lesquelles un élément de preuve, tel qu’un écrit, un témoignage ou un enregistrement, peut être reçu dans une procédure. L’admissibilité se distingue de la force probante, qui correspond à la valeur accordée à cet élément pour établir un fait.
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