Droit américain
Chapter 13
angl. Chapter 13 bankruptcy
Définition
Chapitre du Bankruptcy Code américain qui permet à un particulier disposant de revenus réguliers, y compris un travailleur indépendant ou un entrepreneur individuel, d’apurer ses dettes selon un plan approuvé par le tribunal, généralement sur trois à cinq ans, tout en conservant ses biens, par exemple un logement menacé de saisie. L’accès à la procédure est soumis à des plafonds d’endettement, et un trustee perçoit les versements du débiteur pour les répartir entre les créanciers. Équivalent français approximatif : le plan de traitement du surendettement.
En clair : Un plan américain d’apurement des dettes d’un particulier, étalé sur trois à cinq ans, qui lui permet de garder ses biens.
Textes de référence
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