Injonction administrative
angl. Administrative injunction
Définition
Pouvoir du juge d’ordonner à l’administration de prendre une mesure d’exécution, parfois sous astreinte, pour assurer l’effectivité de sa décision.
En clair : Le juge oblige l’administration à faire quelque chose pour appliquer l’arrêt.
En pratique
Demander l’injonction utile dès les conclusions ; préciser la mesure exacte souhaitée.
Termes liés
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